Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des comptes sociaux / Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne
Article L232-8 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 4 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bourges, 6 juillet 2010, n° 2010001756
[…] À ces documents sont en outre annexés un inventaire des valeurs mobilières détennes en portefeuille à la clôture de l'exerc1ce si la soc1ete répond aux critères définis à l'article L. 232 8 du Code de commerce.
Lire la suite…- Associé·
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