Article L232-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version04/01/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 346, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 346 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle à la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 4 janvier 2003
27 textes citent l'article

Commentaires40


1Automne 2023 - GGV Avocats - Rechtsanwälte
www.gg-v.fr · 27 octobre 2023

Cette pratique se fonde sur les articles L. 232-11, alinéa 2, et L. 232-12, alinéa 1, du Code de commerce et a depuis été confirmée sans exception par la jurisprudence, la doctrine, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), et par un avis juridique de l'Association nationale des sociétés anonymes (ANSA). […]

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2RÉÉVALUATION D UN 'IMMEUBLE PAR UNE SCI NON IS :CONSEQUENCES ( CE 14/01/22 Conc VICTOR
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 9 septembre 2023

Comme le souligne l'intitule du titre III du code de commerce, , l'article L. 232-11 du code de commerce ;qui orecise que L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.ne s' applique qu'aux sociétés commerciales , celles visées pat le code de commerce ce qui n'est pas le cas des societes civles n »ayant pas optés pour l IS ou ne tenant pas […] un comptabilité de forme commercaile

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3Réorganisation et réforme sur les fusions, scissions et APA
EY Société d'Avocats · 27 juin 2023

En effet, il n'est pas certain qu'il faille procéder à une distribution soumise aux dispositions des articles L.232-11 et L.232-12 du code de commerce, le texte n'obligeant qu'à préciser, dans le projet de traité, les modalités comptables de l'opération. Néanmoins, un prélèvement sur les capitaux propres au-delà des limites de la capacité de distribution pourrait apparaître critiquable³¹. […]

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Décisions124


1Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-16.695
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] par l'intermédiaire de la société Keyria, à avoir procédé le 20 juin 2008 à une remontée de dividendes de 3 millions d'euros de la part de la société Ceric Automation et à avoir facturé 2,1 millions d'euros à la société Ceric Automation au titre des « management fees », la cour d'appel énonce qu'il ressort de l'ordonnance de non-lieu rendue le 27 décembre 2012 par le juge d'instruction de Dijon que cette distribution de dividendes était conforme aux exigences des articles L.232-11 et L.232-12 du code de commerce, que les capitaux propres était supérieurs, après distribution, au minimum légal exigé de 4 995 €, […]

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  • Adresses·
  • Automation·
  • Industrie·
  • Filiale·
  • Société mère·
  • Dividende·
  • Salarié·
  • Reclassement·
  • Management fees·
  • Appel

2Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 21 février 2012, n° 11/00973
Infirmation partielle

[…] dispositions de l'article L. 232-11 du code du commerce, de disposer et d'allouer les gains issus de l'activité financière de la société mais avait permis de réduire les balances intercompany entre la société Lam RESEARCH International et sa filiale et favorisait, plus généralement, renouvellement de la confiance et la pérennisation des investissements ultérieurs de l'actionnaire.

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  • Ingénieur·
  • Licenciement·
  • Poste·
  • Client·
  • Semi-conducteur·
  • Service·
  • Reclassement·
  • Travail·
  • Critère·
  • Entreprise

3Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2013, n° 09/04243
Infirmation

[…] L'article L 232-11 du code de commerce prévoit que le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice , diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire ; quant à l'article L 232-12 il dispose qu'après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence des sommes distribuables l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes ;

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  • Cession·
  • Associé·
  • Assemblée générale·
  • Gérant·
  • Part sociale·
  • Date·
  • Titre·
  • Dividende·
  • Rémunération·
  • Prix
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