Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité / Section 4 : Des bénéfices
Article L232-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsque l'Etat a accordé aux actions la garantie d'un dividende minimal.
Commentaires • 2
Décisions • 12
[…] 5/ il y a exception d'inexécution la clause de rémunération du capital est contraire à l'objet du protocole qui prévoit un objectif commun de réaliser dans un délai inférieur à 5 ans des plus values importantes sur la revente de la société 6/ il y a nullité des protocoles pour impossibilité de leur objet la clause de rémunération est irréalisable 7/ les protocoles sont nuls par application de l'article L 232-15 du code de commerce selon lequel il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés […] e page 4 Affaire 2007F00763 et 2007F02323
Lire la suite…- Protocole·
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[…] distribuäblé; tout: dividende distribué – en : violation des regles ci- dessus énoncées > – devant être consrdere comme un drvrdende fictif ; > . ' " * attendu par ailleurs qu'il résulte de l'article -L.232-17 que la secrete ne. peut exrger – des actionnaires .ou porteurs dé parts aucune répétition de dividendes sauf si, de. > – manière cumulative, il est constaté que la distribution a été effectuée en violation des '. dispositions : des articles L232-11, L232-12 et L232-15, […] consrderera :- qué. distribution des dividendes décidée lors de l'assemblée du 27 juin 2008 s'est -.. faite en violätion des. règles résultant des dispositions de l'article 123211 et L232-12- du code de commerce, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 21 juin 2023, n° 21/02974
[…] Tenant les factures émises par Audacia au titre des frais d'animation et de représentation des porteurs D'ADP 2013 mentionnant un taux de 4% du montant du capital investi, tenant la quasi absence de travail effectif, tenant le mode de calcul de ses honoraires constitués par l'application d'un taux de 4% sur le capital investi, vu les articles L. 232-15 du code de commerce, les articles 1905 et suivants du code civil, vu l'article 1832 alinéa 1 du code civil, vu les articles 1126 et 1129 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'époque, relatifs à l'objet des conventions,
Lire la suite…- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils·
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Toute clause contraire est réputé non écrite (article L232-15 du code du commerce). En outre, depuis le 1er avril 1967 (date d'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966), il est interdit aux sociétés par actions d'émettre des parts bénéficiaires ou parts de fondateur (article L. 228-4 du code du commerce). […]
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