Article L232-17 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 350 (Ab)

La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Si la distribution a été effectuée en violation des dispositions des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-15 ;
2° Si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires


1Nomination tardive d’un commissaire aux comptes
www.skills-avocats.com · 31 mars 2022

[…] Elle, ainsi que les sociétés qu'elle contrôle, dépassent ensemble deux des trois seuils prévus à l'article R.233-16 du Code de commerce pendant deux exercices consécutifs : […] Exemple : Le groupe constitué de la société A et de ses filiales dépasse au cours des exercices 2020 (N-1) et 2021 (N) les seuils prévus aux articles L.232-17 et R.233-16 du Code de commerce.

 Lire la suite…

2Les associés de la SARL : Règles essentielles
www.exprime-avocat.fr · 2 février 2022

[…] La distribution des bénéfices sociaux d'une SARL est soumise aux dispositions des articles L. 232-10 à L. 232-17 du code de commerce. En cas de distribution, les associés se répartissent les bénéfices au prorata de leurs parts dans le capital. Ils peuvent néanmoins décider une autre base de répartition. Toutefois, aucun associé ne peut être priver de toute part dans les bénéfices ou encore réduire cette part à une portion sans intérêt. […] L. 223-9 alinéa 2 code de commerce).

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°410315
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2019

L. 232-11 du code de commerce), un acompte sur dividende ne peut provenir, en vertu de l'article L. 232-12 du code de commerce, que de la constatation intermédiaire d'un bénéfice. […] La circonstance que le résultat comptable effectivement constaté à la clôture de l'exercice au cours duquel l'acompte a été distribué se révèle finalement inférieur aux acomptes déjà distribués n'implique d'ailleurs pas que cet acompte soit automatiquement regardé comme un dividende fictif et qu'il soit répétible en application de l'article L. 232-17 du code de commerce, pour autant que les règles propres à la distribution d'acomptes, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Manosque, 20 juillet 2010, n° 2009001618

[…] — que les dispositions de l'article L.232-17 du Code de Commerce permettant à la société de réclamer la répétition de dividendes ne sont pas réunies en l'espèce, puisque non seulement il n'est pas établi que les comptes étaient erronés mais encore, il n'est pas démontré qu'elle avait connaissance du caractère irrégulier des distributions opérées au moment de ces distributions.

 Lire la suite…
  • Cession·
  • Prix·
  • Dividende·
  • Sociétés·
  • Compte·
  • Action·
  • Stock·
  • Titre·
  • Protocole·
  • Garantie

2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 29 septembre 2022, n° 21/02952
Confirmation

[…] Vu l'article L 441-3 du Code de commerce, Vu les articles R 519-28 et R 519-29 du Code monétaire et financier, Vu les articles L 232-11, L 232-12 et L 232-17 du Code de commerce, Vu l'article 117 quater du Code général des impôts, Vu L 136-7 du Code de la sécurité,

 Lire la suite…
  • Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement·
  • Dividende·
  • Distribution·
  • Sociétés·
  • Monétaire et financier·
  • Assemblée générale·
  • Associé·
  • Code de commerce·
  • Fictif·
  • Titre

3Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 19 octobre 2017, n° 16/03089
Infirmation

[…] la société Gan Assurances et que par ailleurs l'annulation des assemblées générales tenues depuis le 24 février 2010 prononcée par jugement du 5 avril 2012 fondent le caractère indû des cotisations versées au bénéfice de M me J G H du chef des exercices suivants. C'est en revanche à tort, eu égard aux dispositions de l'article L.232-17 précité du code de commerce, qu'ils ont estimé que cette dernière restait redevable du remboursement des dividendes reçus dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ne pouvait en raison des circonstances, ignorer le caractère irrégulier de la distribution

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Frais bancaires·
  • Titre·
  • Remboursement·
  • Demande·
  • Location·
  • Dépense·
  • Commerce·
  • Expertise·
  • Sursis à statuer
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.