Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° Si la distribution a été effectuée en violation des dispositions des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-15 ;
2° Si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
La procedure de distribution de dividendes La distribution de dividendes à la fin de l'exercice clos Le Code de commerce (article L.232-12 du Code de commerce) dispose qu'après approbation des comptes annuels, […] article L.242-6 du Code de commerce). […] Les associés seraient alors dans l'obligation de restituer les dividendes perçus sur le fondement d'une action en répétition de l'indu (article L.232-17 Code de commerce). […] Cette faute de gestion engage la responsabilité du dirigeant lorsque la société est placée en procédure collective : sur le terrain d'une éventuelle action en comblement de passif (article L.651-2 du Code de commerce) et constitue également un délit de banqueroute (5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende, […]
Lire la suite…Lorsque votre société croît au point de se trouver soumise à l'obligation d'établir et déposer des comptes annuels consolidés en vertu de l'article L.233-16 du Code de commerce, cette obligation de désignation se trouve encore renforcée. […] Elle ne satisfait plus aux conditions d'exemption posées à l'article L.233-17 du Code de commerce :Elle n'entre pas dans le périmètre de consolidation d'une société déjà soumise […] Exemple : Le groupe constitué de la société A et de ses filiales dépasse au cours des exercices 2020 (N-1) et 2021 (N) les seuils prévus aux articles L.232-17 et R.233-16 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 123-14, L 223-40, L 232-11, L 232-12 et L 232-17 du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil, […] Vu les articles L 232 11 et L232 12 du code de commerce,
[…] D'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Chaumont en son audience du 17 septembre 2012 pour voir cette juridiction statuer dans les termes ci-après : […] Vu les articles L 223-40, L 232-17 et L 235-9 du Code de commerce, Vu l'article 1235 al. 2 du Code civil, – - déclarer tant irrecevable que mal fondée l'action engagée par la société Entreprise C X et l'en débouter ; – - condamner la société Entreprise C X au paiement d'une indemnité de 2 000, […] D X demande à la cour, vu les articles L.232-17 et L.235-9 du code de commerce, l'ancien article 2277 du code civil, vu l'article 1235 alinéa 2 du code civil, de :
[…] Mora, n'a pas de pouvoir de décision sur les distributions de dividendes et le versement d'intérêts en compte courant ; qu'il ressort des dispositions de l'article L. 232-12 du code de commerce que ce n'est pas le président du directoire qui décide de la distribution d'un dividende, mais l'assemblée générale des actionnaires ; que, […] le formalisme très lourd de ces contrats, soumis à la procédure de contrôle des articles L. 225-38 et 40 du code de commerce, s'oppose à ce que M. […] bénéficiaire des dividendes, il avait la responsabilité de leur contrôle lors de leur perception et de leur gestion en application de l'article L. 232-17 du code de commerce ; qu'en outre, […]
Dans les sociétés commerciales, seule la répartition du bénéfice distribuable tel que défini par l'article L 232-11 du Code de commerce est autorisé. En conséquence, le bénéfice est distribuable, […] la réserve légale est dotée ; les éventuelles réserves statutaires sont dotées à hauteur du plafond prévu dans les statuts. […] Les actionnaires seraient alors tenus de restituer à la société les dividendes irrégulièrement distribués, si toutefois il est démontré qu'ils ont pu avoir connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer (Article L232-12 al.3 du Code de commerce et article L232-17 ; Cass. 1re civ., 20 mars 2014, no 13-11.841). […]
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