Article L232-22 du Code de commerce

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Version24/03/2012
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Version01/01/2025

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-1 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique :
1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.
II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée dans le même délai.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 6 août 2008
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Gérant de SARL · 22 mai 2024

Gérant de SARL · 22 mai 2024

www.legifiscal.fr · 29 février 2024
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Décisions+500


1Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 23 mars 2017, n° 2017000420

[…] — ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; Que Madame C D était soumise à ces obligations, conformément aux dispositions de l'article L232-1 du Code de commerce. Elle devait donc établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice, et tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire. […] Que les comptes annuels n'ont pas été déposés au greffe du Tribunal conformément à l'article L.232- 22 du Code de Commerce ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre des référés, 26 octobre 2018, n° 18/00598

[…] agissant en la personne de son représentant légal, a fait assigner l'EURL Mirabeau, prise en la personne de son représentant légal, devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions des articles 524 du code de procédure civile et L.232-22 du code de commerce aux fins, à titre principal, d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée, à titre subsidiaire, […]

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3Tribunal de commerce de Montpellier, 8 novembre 2012, n° 2012012934

[…] Vu l'article L 232.22 du code du commerce, Vu l'article L 123-5-1 du code du commerce, […]

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