Article L232-22 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-1 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 9

I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;

2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.

Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée dans le même délai.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
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Commentaires33


2Fin du dépôt des comptes au guichet unique ?
www.legifiscal.fr · 29 février 2024
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Gap, 23 janvier 2015, n° 2013J01741

[…] Attendu que selon l'article L.232-21 et L.232-22 du Code de Commerce la société est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels, ce qui suppose soit que les dirigeants y procèdent eux-même ou qu'ils confient cette mission à un mandataire.

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2Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 31 janvier 2017, n° 2017R00002

[…] La société JEREMY PIZZ est donc bien fondée à solliciter le Tribunal de Commerce de Rennes d'enjoindre sous astreinte à Monsieur X, dirigeant de la société CSP DEVELOPPEMENT, de procéder au dépôt des pièces et actes exigés par les dispositions de l'article L232-22-1" du Code de commerce. […] Vu les dispositions de l'article 123-5-1 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L 232-22 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, de :

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3Tribunal de commerce de Montpellier, 8 novembre 2012, n° 2012012934

[…] Vu l'article L 232.22 du code du commerce, Vu l'article L 123-5-1 du code du commerce, […]

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