Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2
L. 4624-2-2), et la visite post-exposition, […] En quoi consiste l'obligation de reclassement ? […] La notion de groupe suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l'existence d'un lien de contrôle au sens du Code de commerce (C. com. art. L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16) et une organisation permettant la permutation du personnel (Cass. soc. 19-3-2025, n° 23-21.210). […] et c'est l'un des pièges les plus contre-intuitifs de la matière. […] Lorsque le salarié a été déclaré inapte, les dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, […]
Lire la suite…Décision de la Cour de cassation Au visa des articles L1233-4 du code du travail, relatif à l'obligation de reclassement, la Cour de cassation rappelle que (§7) : « Pour l'application de cet article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » Puis, au visa de l'article L233-3 I du code du commerce, relatif à la définition du contrôle d'une société sur l'autre, la Cour de cassation […] Sur ces fondements, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce. […] Il revient à la cour d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail.
[…] Il résulte des article L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. […] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
[…] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. […] Toute demande qui relève du bloc de compétence de l'administration, tel que déterminé par l'article L. 1235-7-1 du code du travail, est irrecevable par la juridiction prud'homale.
Exemple 2 : L'installation d'un infirmier en pratique avancée (IPA), en application de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'article R. 4301-1 du CSP à l'article R. 4301-8-1 du CSP, dans une zone FRR est éligible au dispositif d'exonération. […] L'exonération en zone FRR est ouverte tant aux filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce qu'aux entreprises ayant souscrit un contrat de partenariat, de franchise ou assimilé, quelles que soient les dispositions prévues par le contrat en matière d'assistance du partenaire, d'utilisation d'une enseigne, […]
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