Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2
[…] pour l'appréciation du motif économique et pour la recherche de reclassement, seule une partie des entreprises du groupe est concernée, le groupe est aujourd'hui toujours défini par référence à la notion d'entreprise dominante et aux entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. […] * En termes de légistique, il est recouru à deux techniques différentes pour renvoyer à ces dispositions du code de commerce. Tantôt, […] tantôt, il renvoie aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, sur le comité de groupe, lequel renvoie à ces mêmes dispositions du code de commerce. […]
Lire la suite…Cette obligation, inscrite aux articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail, concerne toute inaptitude, qu'elle résulte d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou non professionnelle. […] Le fait que le salarié ne manifeste pas l'intention de reprendre le travail n'exonère pas l'employeur de son obligation [5]. […] La notion de groupe correspond à l'entreprise dominante et aux entreprises qu'elle contrôle au sens des articles L233-1, L233-3 et L233-16 du Code de commerce [32]. 4.2. […]
Lire la suite…[…] 'I.-Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. […] L'article L. 233-16 du code de commerce auquel se réfère l'article L. 2331-1 du code du travail dispose notamment en ses paragraphes II et III :
[…] l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; […] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
[…] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; […] En l'espèce, Mme [DP] [T] sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 1 551,72 euros pour la période comprise entre février 2017 et le 01 février 2020, […]
L. 233-3, I, 3° du code de commerce, le contrôle de fait exercé par une personne physique ou morale sur une société s'apprécie-t-il uniquement sur la base des droits de vote dont elle dispose en assemblée générale ou faut-il tenir compte d'autr1es critères d'influence sans lien direct avec ces droits de vote ? Pourquoi cette question, […] intéresse également le droit du travail ? […] En effet, l'article L. 1233-3 du code du travail énonce que : Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, […]
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