Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2
Arrighi de Casanova. 6 Etant rappelé que le fait de passer des écritures inexactes ou fictives constitue un délit susceptible de poursuites sur le fondement de l'article 1743 du CGI, des articles 441-1 et 441-4 du code pénal, des articles L.242-6 2° et L. 241-3 3° du code de commerce et, dans les sociétés cotées, […] concl. V. […] Une telle quote-part fait présumer qu'il s'agit d'une participation. 26 En application de l'article L. 233-18 du code de commerce, dont les dispositions étaient reprises par les dispositions du règlement n° 99-02 du Comité de la règlementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, […]
Lire la suite…Et vous avez jugé qu'à ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce (4/1 CHR, 29 juin 2020, Société Papeteries du Leman, n° 417940, […]
Lire la suite…[…] Attendu en l'espèce que la société Z faisait partie, à l'époque de la mise en oeuvre du licenciement collectif litigieux, d'un groupe qui, au regard des dispositions des articles L.2331-1 du code du travail et L.233-1, L.233-2, L.233-3 du code de commerce, s'entend d'un ensemble d'entreprises dominé par l'une d'entre elles qui contrôle les autres à des degrés divers ; […] Attendu ainsi que, conformément aux dispositions de l'article L.1235-10 alinéa 2 du code du travail, la validité du Plan de Sauvegarde de L'Emploi doit s'apprécier au niveau des moyens dont disposait alors le groupe dont la société Z faisait partie;
[…] Attendu en l'espèce que la société X faisait partie, à l'époque de la mise en oeuvre du licenciement collectif litigieux, d'un groupe qui, au regard des dispositions des articles L.2331-1 du code du travail et L.233-1, L.233-2, L.233-3 du code de commerce, s'entend d'un ensemble d'entreprises dominé par l'une d'entre elles qui contrôle les autres à des degrés divers ; […] Attendu ainsi que, conformément aux dispositions de l'article L.1235-10 alinéa 2 du code du travail, la validité du Plan de Sauvegarde de L'Emploi doit s'apprécier au niveau des moyens dont disposait alors le groupe dont la société X faisait partie;
[…] Représentée par Mme [L] [I], dûment mandatée […] 41.L'article 261-1, I du RGAMF impose à la société visée par une offre publique de procéder à la désignation d'un expert indépendant lorsque l'opération est susceptible de générer des conflits d'intérêts au sein de son conseil d'administration notamment lorsque la société est déjà contrôlée au sens de l'article L. 233-2 du code de commerce, avant le lancement de l'opération, […] 108.À titre liminaire, la Cour rappelle que l'article 233-3, applicable dans le cadre des offres publiques de retrait conformément à l'article 236-7, […] le prix proposé remplissant la condition prévue à l'article 236-7, alinéa 1er, du RGAMF (décision attaquée, § 2, page 2).
Cette présomption découle de la règle posée par l'article 355 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, aujourd'hui reprise à l'article L. 233-2 du code de commerce, […] des articles 441-1 et 441-4 du code pénal, des articles L.242-6 2° et L. 241-3 3° du code de commerce et, dans les sociétés cotées, de l'article L. 465-3-2 du code monétaire et financier. […] n° 310953, inédit. […] En application de l'article L. 233-18 du code de commerce, dont les dispositions étaient reprises par les dispositions du règlement n° 99-02 du Comité de la règlementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, […]
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