Article L233-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 355 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application du présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
8 textes citent l'article

Commentaires6


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441784
Conclusions du rapporteur public · 27 avril 2022

Et vous avez jugé qu'à ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce (4/1 CHR, 29 juin 2020, Société Papeteries du Leman, n° 417940, […]

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2Coronavirus : aides aux entreprises en droit des affaires
www.berton-associes.fr · 29 avril 2020

En outre, les personnes entendant solliciter le bénéfice de l'aide ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L 233-2 du code de commerce. […] Cette disposition prime sur toute disposition contractuelle contraire ainsi que sur les articles L 622-14 et L 641-12 du code de commerce.

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3Loi « Macron » : mesures phares pour les sociétés | Flash info Corporate / Banque & Finance
CMS · 17 juillet 2015

[…] sont écartés les mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés par le directeur général, les membres du directoire ou le directeur général unique de sociétés « dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des participations, au sens de l'article L. 233 2 du code de commerce […] Procédure collective et entrée au capital de nouveaux associés imposée par le Tribunal de commerceL'article 238 de la loi Macron ouvre la faculté au Tribunal de commerce d'imposer, dans des conditions strictement encadrées par le Code de commerce, […]

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Décisions36


1Cour d'appel de Colmar, 26 février 2015, n° 13/02408
Infirmation

[…] Attendu en l'espèce que la société X faisait partie, à l'époque de la mise en oeuvre du licenciement collectif litigieux, d'un groupe qui, au regard des dispositions des articles L.2331-1 du code du travail et L.233-1, L.233-2, L.233-3 du code de commerce, s'entend d'un ensemble d'entreprises dominé par l'une d'entre elles qui contrôle les autres à des degrés divers ;

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  • Licenciement·
  • Emploi·
  • Sociétés·
  • Plan·
  • Sauvegarde·
  • Employeur·
  • Reclassement·
  • Salariée·
  • Travail·
  • Critère

2Cour d'appel de Colmar, 26 février 2015, n° 13/02400
Infirmation partielle

[…] Attendu en l'espèce que la société Z faisait partie, à l'époque de la mise en oeuvre du licenciement collectif litigieux d'un groupe qui, au regard des dispositions des articles L.2331-1 du code du travail et L.233-1, L.233-2, L.233-3 du code de commerce, s'entend d'un ensemble d'entreprises dominé par l'une d'entre elles qui contrôle les autres à des degrés divers ;

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  • Licenciement·
  • Plan·
  • Sauvegarde·
  • Emploi·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Reclassement·
  • Salariée·
  • Critère·
  • Ordre

3Cour d'appel de Nancy, 25 juin 2014, n° 13/01442
Infirmation

[…] Attendu que si l'article L 233-1 du code de commerce dispose que lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, comme filiale de la seconde, l'article L 233-2 du même code prévoit quant à lui que lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction de capital entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application des dispositions du chapitre 3 du livre II du code de commerce [se rapportant aux dispositions communes aux diverses sociétés commerciales et notamment aux filiales, participations et sociétés contrôlées], […]

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