Article L233-3 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 355-1 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 355-1

Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 33 (V) JORF 27 juillet 2005

I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :
1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.
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Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Sortie de vigueur le 5 décembre 2015
457 textes citent l'article

1Loi de finances pour 2023 & actualité relative au report d’imposition
Aramis Avocats · 24 janvier 2023

Dispense d'engagement de conservation – Seront désormais dispensés de cette obligation de conservation les actionnaires susvisés lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : (i) les actions de la société apporteuse sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou européen, (ii) la société apporteuse n'est pas contrôlée par un actionnaire ou groupe d'actionnaires agissant de concert au sens des dispositions de l'article L 233-3 du […] Code de commerce et (iii) l'actionnaire détenant au moins 5 % des droits de vote de l'apporteuse n'exerce pas une influence notable sur la gestion de cette dernière au sens des dispositions de l'article L 233-17-2 du Code de commerce. […]

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2Loi de finances pour 2023 et seconde loi de finances rectificative pour 2022
www.alerionavocats.com · 23 janvier 2023

[…] La société apporteuse n'est pas contrôlée par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires agissant de concert au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; […]

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3Actualité – La Loi de Finances pour 2023
www.cbvavocats.com · 19 janvier 2023

[…] La société apporteuse n'est pas contrôlée par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires agissant de concert (au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce) ; […]

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1Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 7 octobre 2022, n° 2001993
Rejet

[…] A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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  • Licenciement·
  • Plein emploi·
  • Travail·
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Préjudice·
  • L'etat·
  • Administration·
  • Secteur d'activité·
  • Salarié

2Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 5 avril 2017, n° 2016015098

[…] * cession de plus de 50% du capital ou des droits de vote du Preneur, ou de changement de contrôle du Preneur au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, ou de changement de contrôle de toute société contrôlant directement ou indirectement le Preneur ;

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  • Preneur·
  • Boulangerie·
  • Protocole·
  • Chèque·
  • Sociétés·
  • Bailleur·
  • Loyers, charges·
  • Accessoire·
  • Partie·
  • Accord transactionnel

3Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/00151
Confirmation

[…] définies à l'article L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du code de commerce. […]

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  • Employeur·
  • Temps de travail·
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  • Restriction·
  • Reclassement·
  • Médecine·
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