Article L233-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 355-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452448
Conclusions du rapporteur public · 10 juillet 2023

6 auxquels l'exercice de leur profession est soumis, notamment les pratiques professionnelles mise en œuvre ou la fixation des tarifs pratiqués. […] La société Nordvet est une société anonyme dont les règles essentielles de fonctionnement sont donc régies par le code de commerce. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Au regard du code de commerce, notamment son article L. 233-4, la holding de tête du groupe Mars est regardée comme ayant indirectement une participation dans la société Nordvet parce qu'elle contrôle la société AniCura AB. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442911
Conclusions du rapporteur public · 10 juillet 2023

6 auxquels l'exercice de leur profession est soumis, notamment les pratiques professionnelles mise en œuvre ou la fixation des tarifs pratiqués. […] La société Nordvet est une société anonyme dont les règles essentielles de fonctionnement sont donc régies par le code de commerce. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Au regard du code de commerce, notamment son article L. 233-4, la holding de tête du groupe Mars est regardée comme ayant indirectement une participation dans la société Nordvet parce qu'elle contrôle la société AniCura AB. […]

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Décisions265


1Tribunal administratif de Lyon, 7 juin 2016, n° 1405545
Rejet

[…] d'une part, qu'il résulte de l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne a donnée de ces stipulations, notamment dans son arrêt du 27 octobre 2005 Distribution Casino France SAS et autres (aff. 266/04 et autres) et dans son arrêt de grande chambre du 22 décembre 2008 Société Régie Networks (aff. 333/07) que « les taxes n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du traité concernant les aides d'Etat à moins qu'elles constituent le mode de financement d'une mesure d'aide, de sorte qu'elles font partie intégrante de cette mesure », […] sous la forme d'un contrôle direct ou indirect au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce et, d'autre part, […]

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2Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 29 janvier 2020, n° 17/02061
Confirmation

[…] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 8] (94) […] Au surplus, il n'est ni établi ni même allégué qu'il existait un pacte d'associés définissant les droits et obligations respectifs de la société Financière Sernam et de ses différents actionnaires dont le fonds d'investissement Butler Capital Partner qui pouvait conférer à ce dernier le droit d'exercer une influence dominante sur la société Financière Sernam, et par voie de conséquence sur la société Sernam services, au sens des dispositions alors applicables de l'article L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

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3ARAFER, transmission d'informations par les concessionnaires d'autoroute et par les sociétés visées à l'article L. 122-32 du code de la voirie routière – Décision…

[…] 122-31 du même code « sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : 1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles L.233-3 et L.233-4 du code de commerce ; 2° Les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens des mêmes articles ; 3° Toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières ou le financement des sociétés qui les détiennent ».

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