Article L233-5 du Code de commerce

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Version02/08/2003
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Version01/04/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 355-3 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 355-3

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne sont habilités à agir en justice pour faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.
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Entrée en vigueur le 2 août 2003
Sortie de vigueur le 1 avril 2009

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 2005, 05-82.773, Inédit
Rejet

[…] que les difficultés de celle-ci se sont accrues fin 1995 après l'échec de la tentative de développement d'activités nouvelles, telles que la parapharmacie et les produits diététiques, qui a occasionné des pertes d'un montant de 4 à 5 millions de francs, soit la moitié du capital social ; […] du fait des liens entre les sociétés, que la cour d'appel aurait dû constater que les sociétés Séduire et Alizés étaient, sinon des filiales de la société Euro 2C dans les conditions définies par l'article L. 233-1 du Code de commerce, du moins contrôlées par celle-ci dans les conditions prévues par l'article L. 233-3 du Code de commerce ;

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