Doctrine Logo

Article L233-10 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-1-3, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 octobre 2010

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 48

I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société.


II.-Un tel accord est présumé exister :


1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;


2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;


3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;


4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle ;


5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant.


III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
39 textes citent l'article

Commentaires


1Loi de finances rectificative pour 2006
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] « Le capital ou les droits de vote des sociétés visées au premier alinéa ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 60 % ou plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce. Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de chaque exercice d'application du présent régime.

 Lire la suite…

2Centre de décision économique et attractivité du territoire national
Le Moniteur · 22 novembre 2022

337) Selon l'article L. 225-123 du code de commerce, les statuts peuvent attribuer un droit de vote double à toutes les actions antérieurement libérées qui sont conservées sous la forme nominative (avec inscription dans les livres de la société) pendant deux ans au moins. 338) L'article L. 227-1 du code de commerce relatif à la SAS exclut expressément l'article L. 225-122 (cf. supra) du même code du régime applicable à la SAS. […] 344) Au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce. 345) Certes cette disposition ne s'applique pas à un actionnaire disposant déjà du contrôle d'une société, qui par l'introduction du droit de vote multiple pourrait réduire sa participation en capital sans réduire sa participation en droit de vote. 346) Article L. 225-125 du code de commerce.

 Lire la suite…

3Fintech dans le secteur des paiements et ouverture du capital : une autorisation est-elle imposée par la réglementation ?
www.actu-juridique.fr · 25 août 2022

type=code&sous-type=CCOMMERL&id=L233-4" target="_blank" rel="noopener">article L. 233-4 du Code de commerce, dans un établissement assujetti est soumise à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elle permet à une personne ou à un groupe de personnes agissant de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du Code de commerce :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 12 octobre 2010, n° 08/07099
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Par conclusions déposées le 11 février 2010, la société ALBINGIA demande au visa des articles L 233-3 et L 233-10 du Code de Commerce, 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, 1382 du Code Civil, 331 à 338 du Code de Procédure Civile de :

 Lire la suite…
  • Sociétés immobilières·
  • Garantie·
  • Taux légal·
  • Responsabilité civile·
  • Dire·
  • Police d'assurance·
  • Versement·
  • Intérêt·
  • Assureur·
  • Tiers

2Tribunal de commerce de Versailles, 25 janvier 2012, n° 2012R00034
Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] — Condamner la société GREEN RECOVERY II à payer à GIMAR 1 une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Attendu que par conclusions déposées le 25 janvier 2012, la SAS GREEN RECOVERY II nous demande de : Vu les articles L225-231, L 233-3 et L233-10 du code de commerce, Vu les pièces produites par la Défenderesse, — DIRE ET JUGER recevables et bien fondées l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Green Recovery II;

 Lire la suite…
  • Expert·
  • Gestion·
  • Facturation·
  • Sociétés·
  • Facture·
  • Fiducie·
  • Mission·
  • Investissement·
  • Holding·
  • Prestation

3Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 19 décembre 2012, n° 12/01276
Infirmation

[…] Elle soutient que la mesure d'expertise prévue par l'article L225-231 du code de commerce ne peut porter sur la gestion de ses 'sociétés cibles' qu'elle ne contrôle pas au sens de l'article L 233-10 du même code et rejette la notion d' 'action de concert' entre elle-même et ses dirigeants, telle qu'invoquée par la société GIMAR 1.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Actionnaire·
  • Investissement·
  • Facturation·
  • Gestion·
  • Capital·
  • Mission·
  • Demande d'expertise·
  • Code de commerce·
  • Intervention volontaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.