Article L233-10-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2006

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 4 () JORF 1 avril 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2006
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Commentaires3


1Pacte d’associés, contrat de cession, conflit d’intérêts : comment définir les personnes liées de près ou de loin a une partie ?
www.solon.law · 6 avril 2023

L. 233-3 du code de commerce, par la personne concernée ou par l'une des personnes visées aux paragraphes précédents ; (c) ou qui est constituée au bénéfice par la personne concernées ou par l'une des personnes visées aux paragraphes précédents ; (d) ou pour laquelle les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux de la personne concernée ou de l'une des personnes visées aux paragraphes précédents. […] fonds=CODE&isAdvancedResult=&page=2&pageSize=10&query=concert&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT">Article L233-10 et L233-10-1 du code de commerce)

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2BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Définition des titres de participation et des titres de placement
BOFiP · 3 mai 2017

[…] Seules les actions acquises par l'entreprise initiatrice, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10-1 du code de commerce, à la suite de la réalisation d'une opération d'offre publique d'achat ou d'échange effectuée conformément à la réglementation en vigueur sont concernées.

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Décisions5


1Décision de la Commission des sanctions du 15 septembre 2006 à l'égard des sociétés X et Y ainsi que de MM. A et B

[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] Considérant que l'article 1er de ce règlement dispose en son second alinéa : « L'initiateur et la société visée s'obligent à respecter les règles définies par le présent règlement. […] la personne physique ou morale qui dépose le projet d'offre publique, ainsi que les personnes agissant de concert avec ladite société au sens de l'article 356-1-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966. / On entend par société visée, […] que les dispositions de l'article 356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966 ont été codifiées à l'article L. 233-10 du code de commerce, […]

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2Cour d'appel de Paris, 29 avril 2014
Irrecevabilité

[…] en principe, de difficultés dans la mesure où, ainsi que le stipule la position – recommandation de l'AMF n° 2003- 01, la note d'information rétablit, le cas échéant, […] que, contrairement à ce qui est soutenu, si l'article 231-18 6° du RGAMF impose en effet à l'initiateur d'une offre de faire état, dans la note d'information, ' des accords relatifs à l'offre, auxquels l'initiateur est partie ou dont il a connaissance, ainsi que l'identité et les caractéristiques des personnes avec lesquelles il agit de concert ou de toute personne agissant de concert avec la société visée au sens des articles L 233-10 et L. 233-10-1 du code de commerce lorsqu'il en a connaissance' , l'initiateur n'a, […]

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3Décision de la Commission des sanctions du 11 juillet 2022 à l'égard des sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg, Dôm Finance et de…

[…] - Dôm Finance Société anonyme Enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 479 086 472 Dont le siège social est situé 1 rue des Italiens – 75009 Paris Ayant élu domicile au cabinet de M e Frank Martin Laprade, Cabinet Jeantet AARPI, 11 rue Galilée, 75116 Paris www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 233-7, L. 233-10 et L. 233-10-1 ;

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Document parlementaire0

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