Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées / Section 2 : Des notifications et des informations
Article L233-10-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 4 () JORF 1 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 3
[…] Seules les actions acquises par l'entreprise initiatrice, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10-1 du code de commerce, à la suite de la réalisation d'une opération d'offre publique d'achat ou d'échange effectuée conformément à la réglementation en vigueur sont concernées.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] Considérant que l'article 1er de ce règlement dispose en son second alinéa : « L'initiateur et la société visée s'obligent à respecter les règles définies par le présent règlement. […] la personne physique ou morale qui dépose le projet d'offre publique, ainsi que les personnes agissant de concert avec ladite société au sens de l'article 356-1-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966. / On entend par société visée, […] que les dispositions de l'article 356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966 ont été codifiées à l'article L. 233-10 du code de commerce, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Offres publiques·
- Marches·
- Surenchère·
- Ordre·
- Sanction·
- Concert·
- Règlement·
- Bourse·
- Action
[…] en principe, de difficultés dans la mesure où, ainsi que le stipule la position – recommandation de l'AMF n° 2003- 01, la note d'information rétablit, le cas échéant, […] que, contrairement à ce qui est soutenu, si l'article 231-18 6° du RGAMF impose en effet à l'initiateur d'une offre de faire état, dans la note d'information, ' des accords relatifs à l'offre, auxquels l'initiateur est partie ou dont il a connaissance, ainsi que l'identité et les caractéristiques des personnes avec lesquelles il agit de concert ou de toute personne agissant de concert avec la société visée au sens des articles L 233-10 et L. 233-10-1 du code de commerce lorsqu'il en a connaissance' , l'initiateur n'a, […]
Lire la suite…- Offres publiques·
- Actionnaire·
- Holding·
- Sociétés·
- Expert·
- Information·
- Concert·
- Option·
- Indépendant·
- Investissement
3. Décision de la Commission des sanctions du 11 juillet 2022 à l'égard des sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg, Dôm Finance et de…
[…] - Dôm Finance Société anonyme Enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 479 086 472 Dont le siège social est situé 1 rue des Italiens – 75009 Paris Ayant élu domicile au cabinet de M e Frank Martin Laprade, Cabinet Jeantet AARPI, 11 rue Galilée, 75116 Paris www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 233-7, L. 233-10 et L. 233-10-1 ;
Lire la suite…- Finances·
- Action de concert·
- Sociétés·
- Participation·
- Luxembourg·
- Titre·
- Investissement·
- Capital·
- Sanction·
- Offre
L. 233-3 du code de commerce, par la personne concernée ou par l'une des personnes visées aux paragraphes précédents ; (c) ou qui est constituée au bénéfice par la personne concernées ou par l'une des personnes visées aux paragraphes précédents ; (d) ou pour laquelle les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux de la personne concernée ou de l'une des personnes visées aux paragraphes précédents. […] fonds=CODE&isAdvancedResult=&page=2&pageSize=10&query=concert&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT">Article L233-10 et L233-10-1 du code de commerce)
Lire la suite…