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Article L233-16 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 357-1, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2

I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises , dans les conditions ci-après définies.

II.-Le contrôle exclusif par une société résulte :

1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;

2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;

3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.

III.-Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
244 textes citent l'article

1Centre de décision économique et attractivité du territoire national
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] 359) Article L. 233-2 du code de commerce. 360) Article L. 233-3 du code de commerce. 361) Article L. 233-16 du code de commerce. 362) Entendue comme «l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle exclusif d'une même société ou personne morale, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce». 363) Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2006, M.

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2Contrôle des EHPAD : L’État se donne-t-il les moyens ?
www.houdart.org · 18 octobre 2022

[…] De plus, il existe indiscutablement d'autres moyens de « contrôle » au sens du code de commerce que ceux énumérés à l'article L. 233-3 de ce code qui ne se limitent pas à la qualité d'actionnaire ou d'associé. […] Ainsi, l'article L. 233-16 du code de commerce qui pourrait avantageusement être visé par l'article 32 en lieu et place de l'article L. 233-3, inclut également les sociétés qui disposent « du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet ».

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3Lanceurs d’alerte : le décret est publié. Aux employeurs, y compris publics (et/ou aux centres de gestion) de le mettre en oeuvre
blog.landot-avocats.net · 4 octobre 2022

Lorsque l'entité estime que le signalement porte sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans une entité appartenant au même périmètre de consolidation, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, elle peut inviter l'auteur du signalement à l'adresser également à cette dernière. […] cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435822&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article L. 4122-10 du code de la défense .

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1Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 septembre 2021, n° 19/08235
Infirmation partielle

[…] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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2Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2014, n° 14/01063
Infirmation partielle

[…] — constater l'influence dominante de la société AQ DN sur la société MFDS du fait des relations contractuelles GH factuelles qui les unissent GH en conséquence l'appartenance de la société MFDS au DN AQ par application de l'article L 233-16 II du code de commerce

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3Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 septembre 2021, n° 20/00457
Infirmation partielle

[…] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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