Article L233-16 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version02/08/2003
>
Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-1 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 357-1

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 133 (V) JORF 2 août 2003

I. - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci, dans les conditions ci-après définies.
II. - Le contrôle exclusif par une société résulte :
1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;
2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. (1)
III. - Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.
IV. - L'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
252 textes citent l'article

Commentaires285


1[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés
Lexcase Avocats · 7 mars 2024

[…] Dispense d'établir un rapport de gestion pour les micro-entreprises et les petites entreprises (à l'exception des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou celles ayant pour activité une des activités visées à l& […] #8217;article l.126-16-2 du Code de commerce). […] Le champ d'application de l'audit légal des comptes réduit Les ensembles formés par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L.233-16 du code de commerce pourront être qualifiés de « petits groupes » dès lors, qu'à la date de clôture, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

 Lire la suite…

2Transmission d'entreprise : le FCPE de reprise
www.legisocial.fr · 19 janvier 2024

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471159
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

Avant l'adoption de cette loi, étaient soumis à autorisation d'exploitation commerciale selon l'article L. 752-1 du code de commerce les projets ayant pour objet la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, […] contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. […] La CNAC s'est fondée sur deux motifs : l'incompatibilité du projet avec les critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1ADLC, Avis 20-A-09 du 28 octobre 2020 relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non…

[…] l'installation, à une entreprise distincte appartenant au même groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou à une entreprise liée à elle par des participations lorsque ces prix conduisent à augmenter la moyenne ainsi calculée ». […]

 Lire la suite…
  • Prix plafond·
  • Installation·
  • Tarifs·
  • Traitement des déchets·
  • Environnement·
  • Coûts·
  • Gestion des déchets·
  • Décret·
  • Stockage·
  • Risque

2Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 14 septembre 2022, n° 21/02507
Infirmation partielle

[…] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Licenciement·
  • Indemnité·
  • Employeur·
  • Société générale·
  • Salariée·
  • Reclassement·
  • Accident du travail·
  • Titre·
  • Emploi·
  • Salarié

3Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011
Infirmation

[…] Si la qualité de co employeur ne devait pas être retenue, il fait valoir que G AK AN qui contrôle Z, fait partie du même groupe, est obligée au reclassement de sorte qu'elle est également obligée au paiement de l' indemnité due au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement. […] 'APP@q' se fonde sur les dispositions de l'article L233-16 II du code de commerce selon lesquelles 'le contrôle exclusif par une société résulte:…(notamment) du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.'

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Conseil de surveillance·
  • Actionnaire·
  • Comité d'entreprise·
  • Licenciement·
  • Sauvegarde·
  • Directoire·
  • Emploi·
  • Plan·
  • Surveillance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).