Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées / Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité
Article L233-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
II.-Sous la même réserve, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque :
1° Les actions ou parts de cette filiale ou participation ne sont détenues qu'en vue de leur cession ultérieure ;
2° La filiale ou la participation ne représente, seule ou avec d'autres, qu'un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21 ;
3° Les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec ceux qui sont fixés en application des dispositions de l'article L. 233-27.
Commentaires • 4
cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242778">L. 823-2 du code de commerce). Les sociétés qui sont tenues de publier des comptes consolidés sont celles qui sont tenues de consolider leurs comptes. Ce sont donc les sociétés qui répondent aux critères de l'article L. 233-16 du code de commerce et qui ne bénéficient pas des exemptions prévues aux articles L. 233-17 et L. 233-19 du code de commerce. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038610527">L. 823-2-2 du code de commerce). Il faut là encore faire une distinction entre les sociétés qui contrôlent des sociétés (“sociétés contrôlantes”) des sociétés qui sont contrôlées par des sociétés ou entités (“sociétés contrôlées”). […]
Lire la suite…Sur le plan social, en application de l'article L. 242-1 du CSS, l'avantage (gain d'acquisition) est exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale si les attributions d'actions gratuites sont effectuées conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, l'article L. 225-197-2 du code de commerce et l'article L. 233-19 du code de commerce ou sont acquises en cours d'exercice et ont vocation à entrer dans le périmètre de consolidation) ou, s'agissant des établissements de crédit, à l'article L. 511-36 du code monétaire et financier, s'agissant des entreprises régies par le code des assurances, à l'article L. 345-2 du code des assurances, s'agissant des mutuelles, […] Cas particulier des plans groupe
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Monsieur X bénéficie d'un contrat de travail et est toujours Directeur Technique, il n'a pas démissionné, il est créancier des salaires qui lui sont dus. S'il lui est reproché de ne pas avoir fait approuver son contrat de travail en application du l'article L 233-19 du code de commerce, il convient de rappeler que Monsieur X n'est pas un juriste et qu'il revenait à la société SIGMA France, dans le cadre de son contrat d'assistance technique, de l'avertir de ces modalités.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 223-22 alinéa 1 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, […] en principe la faute détachable est celle commise pour des motifs personnels ou d'une gravité exceptionnelle, excluant l'exercice normal des fonctions ; aux termes de l'article L. 223-23 du même code, les actions en responsabilité prévues aux articles L. 233-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation ; toutefois, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2006, n° 05/06949
[…] considérant qu'en l'occurrence, le conseil d'administration de la société KAZED n'a pas autorisé cette société à souscrire une telle garantie sans que le moyen tiré de 'l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966" au demeurant devenu L233-19 du code de commerce, évoqué par les appelantes qui concerne exclusivement les SARL ne soit opérant ; […] Fixe à la somme de 2.500 euros la créance de chacune des sociétés ASV 'Agenceurs Spécialisés Versaillais', SVR 'Société Val d'Oisienne de K', BER 'R S K', SPR 'Société Parisienne de K', SIR 'Société Iseroise de K', ERIA 'Ensembles et K Intérieurs Appliques', M N, Y, D 'Agencements et K L', SA GA ME, I J N et O N au passif de la société SFR 'Société Française N',
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[…] Doivent y figurer « les filiales et les autres entités dotées de la personnalité morale sur lesquelles l'établissement de santé exerce un contrôle au sens de l& […] #8217;article L. 233-16 du code de commerce ou une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du même code.» Une entité « peut ne pas être prise en compte lorsqu'elle ne représente qu'un intérêt négligeable au sens du 2° du II de l'article L. 233-19 du même code. »
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