Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées / Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité
Article L233-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2
Les éléments d'actif et de passif, les éléments de charge et de produit compris dans les comptes consolidés sont évalués selon des méthodes homogènes, sauf si les retraitements nécessaires sont de coût disproportionné et d'incidence négligeable sur le patrimoine, la situation financière et le résultat consolidés.
Commentaires • 2
Décisions • 51
[…] Aux termes de l'article L. 233-22 alinéa 1 er du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Lire la suite…- Sociétés·
- Cotisations·
- Capital décès·
- Contrat de prévoyance·
- Cadre·
- Affiliation·
- In solidum·
- Convention collective·
- Assureur·
- Contrats
[…] collectif, et pouvait être amené à répondre indéfiniment et solidairement des dettes sociales (article 10 al. 1 de la loi du 24/07/1966) ; qu'aux termes de l'article 1856 du Code Civil : «Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. […] d'administration et de disposition ; que néanmoins, ses actes et décisions étaient limités à leur conformité à l'intérêt de la société et l'objet social de celle-ci ; que l'article L. 233-22 du Code de Commerce disposait que : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, […]
Lire la suite…- Sociétés immobilières·
- Associé·
- Vanne·
- Révocation·
- Gérant·
- Gestion·
- Liquidateur·
- Qualités·
- Registre du commerce·
- Commerce
3. Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 4 juin 2013, n° J2008004507
[…] L'article L 233-22 du code de commerce donne la possibilité à l'associé d'une SARL d'exercer, au nom et pour le compte de cette société, une action en réparation du préjudice subi par la société , en raison des fautes commises par le gérant.
Lire la suite…- Liquidateur amiable·
- Ut singuli·
- Développement personnel·
- Vente·
- Action sociale·
- Demande·
- Sociétés·
- Associé·
- Liquidation·
- Commerce