Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées / Section 3 : Des comptes consolidés
Article L233-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 - art. 1 () JORF 22 décembre 2004
Commentaires • 5
cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229275&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L . 233 -18 du Code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l'article L . 233 - 24 du même Code. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229329&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank"> L . 233 - 24 du Code de commerce ). […] la déduction des charges financières nettes sera restreinte à […]
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cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229275&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L. 233-18 du Code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du même Code.
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