Article L233-24 du Code de commerce

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Version22/12/2004
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Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 357-8-1 al. 1, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-8-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2004

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 - art. 1 () JORF 22 décembre 2004

Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-18 à L. 233-23 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés.
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Entrée en vigueur le 22 décembre 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
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cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229275&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L. 233-18 du Code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du même Code.

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cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229275&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L . 233 -18 du Code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l'article L . 233 - 24 du même Code. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229329&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank"> L . 233 - 24 du Code de commerce ). […] la déduction des charges financières nettes sera restreinte à […]

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