Article L233-25 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, les comptes consolidés peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société consolidante.
Si la date de clôture de l'exercice d'une entreprise comprise dans la consolidation est antérieure de plus de trois mois à la date de clôture de l'exercice de consolidation, ceux-ci sont établis sur la base de comptes intérimaires contrôlés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'en est point, par un professionnel chargé du contrôle des comptes.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
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Décisions19


1Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 23 juin 2016, n° 15/04413
Infirmation partielle

[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 16 novembre 2015 par Madame F X, qui demande à la cour d'appel sur le fondement des articles 1134 du code civil et l'article L.233-25 du code de commerce de :

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  • Assemblée générale·
  • Gérant·
  • Sociétés·
  • Gérance·
  • Quitus·
  • Étudiant·
  • Délibération·
  • Versement

2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 21, 24 novembre 2010, n° 2010R00616

[…] M. Z Y, agissant en sa qualité d'associé de la société NOUVELLE FLASH ENTRETIEN assigne la SARL SOCIETE NOUVELLE FLASH ENTRETIEN, Madame C D E nom d'usage X, en sa qualité de gérante de la société NOUVELLE FLASH ENTRETIEN et M. F G H I, en sa qualité d'associé de la société NOUVELLE FLASH ENTRETIEN à comparaître à l'audience publique des référés du 27 octobre 2010. La demande tend à voir Vu l'article L 233-25 al. 2 du code de commerce, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Prononcer la révocation de la gérante de la société NOUVELLE FLASH ENTRETIEN, Madame C X.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 10 juin 2021, n° 18/11759
Confirmation

[…] Enfin par acte d'huissier en date du 2 Février 2016, M. X-E G a fait assigner M me B Y, M me H C et la SARL D REPUBLIC, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de solliciter sur le fondement des articles 1843-5 du Code Civil, et L. 123-12, L. 233-22, L. 233-25, L. 223-27, et L. 238-1 du Code de Commerce, que

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