Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées / Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité
Article L233-27 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] cédants, et la société A7 Management, cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles L. 221-24, L. 233-27, L. 223-28 et L. 623-6 du code de commerce, ensemble l'article 1844 alinéa 1 du code civil ;
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[…] Vu les dispositions de l'article L.611-3 du Code de commerce et suivants, Vu les dispositions de l'article 1844-7 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, […] Vu les articles 1843-4 et 1844-7 du Code Civil, Vu les articles L233-27 et L611-3 du Code de Commerce,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-16.609 15-17.589, Inédit
[…] Vu les articles 71 et 564 du code de procédure civile ; […] cédants, et la société A7 Management, cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles L. 221-24, L. 233-27, L. 223-28 et L. 623-6 du code de commerce, ensemble l'article 1844 alinéa 1 du code civil ;
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