Article L233-27 du Code de commerce

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Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont mis à la disposition des commissaires aux comptes.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Décisions13


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2021, 15-16.609 15-17.589, Inédit
Cassation Cour de cassation : Cassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] cédants, et la société A7 Management, cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles L. 221-24, L. 233-27, L. 223-28 et L. 623-6 du code de commerce, ensemble l'article 1844 alinéa 1 du code civil ;

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2Tribunal de commerce de Bobigny, 19 octobre 2010, n° 2010R00575

[…] Vu les dispositions de l'article L.611-3 du Code de commerce et suivants, Vu les dispositions de l'article 1844-7 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, […] Vu les articles 1843-4 et 1844-7 du Code Civil, Vu les articles L233-27 et L611-3 du Code de Commerce,

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-16.609 15-17.589, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 71 et 564 du code de procédure civile ; […] cédants, et la société A7 Management, cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles L. 221-24, L. 233-27, L. 223-28 et L. 623-6 du code de commerce, ensemble l'article 1844 alinéa 1 du code civil ;

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