Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées / Section 3 : Des comptes consolidés
Article L233-28 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 22 (V) JORF 9 septembre 2005
Commentaires • 4
Décisions • 6
[…] Les sociétés ECF CESR FP et D soulèvent tout d'abord l'irrecevabilité des demandes de messieurs Y et E sur le fondement de l'article L 223-2 du code de commerce tous deux étant représentés lors de l'assemblée générale critiquée ; à titre subsidiaire elles font valoir que le tribunal n'a pas violé les dispositions des articles 1844 du code civil et L 233-28 du code de commerce : il lui était possible de désigner un mandataire ad hoc pour représenter deux associés coupables d'abus de minorité et la mission confiée à maître G n'est pas une mission impérative ; […]
Lire la suite…- Assemblée générale·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Y…, pris de la violation des articles 80, 80-1, 80-2, 81 et 86 du Code de procédure pénale, de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, dans sa rédaction applicable en la cause, de l'article 441-1 du Code pénal, des articles L. 123-12 à L. 123-21 du Code de Commerce, des articles 340, 340-1, 340-2, […] L. 232-2, L. 232-3, L. 232-7, L. 233-16 à L. 233-28 du Code de Commerce), des articles 244-1, 244-2, 244-3, […]
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3. Tribunal de commerce de Bourges, 20 décembre 2016, n° 2015004256
[…] Le Code de Commerce énumère les « obligations comptables applicables à tous les commerçants » aux articles L 123-12 à L 123-23, complétés par les articles R. 123-172 à R. 123-202, et les obligations comptables spécifiques aux sociétés commerciales aux articles L 232-1 à L 233-28 du Code de Commerce.
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