Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées / Section 4 : Des participations réciproques
Article L233-29 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
A défaut d'accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l'autre doit aliéner son investissement. Si les investissements réciproques sont de la même importance, chacune des sociétés doit réduire le sien, de telle sorte qu'il n'excède pas 10 % du capital de l'autre.
Lorsqu'une société est tenue d'aliéner les actions d'une autre société, l'aliénation est effectuée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. La société ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions.
Commentaires • 4
Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation des articles L. 233-29 et suivants du code de commerce qui précisent les conséquences des participations croisées directes et indirectes entre sociétés dont l'une d'elles au moins est une société par actions. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Que la présence du gérant et des associés le 20 décembre 2011 couvrait le défaut de convocation préalable, M me Z ayant été valablement représentée par lui en l'état d'un pouvoir explicite alors que par ailleurs le défaut d'accord et de signature du procès-verbal par le gérant demeurait inopérant au regard des dispositions de l'article L.233-29 du code de commerce ; que de la même manière, le lieu où s'était tenue cette assemblée générale n'avait aucune incidence puisque les dispositions des statuts à ce sujet font référence à un article du décret du 23.03.1967 aujourd'hui abrogé auquel s'est substitué l'article L223.27 du code de commerce qui n'impose aucun lieu pour la tenue de l'assemblée générale ;
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[…] 2.2 Cette atteinte aux droits des obligataires ne vise, par ailleurs, pas uniquement les Obligataires Minoritaires mais aussi la société D HOLDING elle-même à l'origine pourtant dela décision de conversion, dans la mesure où cette dernière devra, en conformité ides dispositions de l'article L233-29 du Code de Commerce, aliéner à brève échéance la participation croisée résultant de la conversion, d'où une moins value certaine et quasi-immédiate. […] En vertu de la prohibition des participations croisées résultant des dispositions des articles L. 233-29 al 1 et suivants du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 30 décembre 2013, n° 2013J00971
[…] Attendu que Monsieur B, la SAS TERRENCIEL, Madame X et Monsieur Y font une toute autre analyse en faisant référence au jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 19 juillet 2013 qui a prononcé la nullité des cessions intervenues quelques jours avant l'abandon de la présidence de la SAS TERRENCIEL par Monsieur C pour diluer les parts de la SA GROUPE TERRENCIEL sous couvert de se mettre en conformité à l'article L233-29 du code de commerce au profit de Monsieur D, de la SAS HOLDING PSP et de la SAS TOULOUSE CARRELAGE ; […] Que selon les dispositions de l'article L 233-29 du code de commerce « une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société, […]
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