Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées / Section 4 : Des participations réciproques
Article L233-31 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 15
Il est en outre désormais précisé qu'il doit également être fait abstraction des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés à l'assemblée générale de la société en application des dispositions de l'article L 233-31 du Code de commerce parce qu'elles sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société détient directement ou indirectement le contrôle (BOI-IS-GPE-10-20-10 n° 10 et
Lire la suite…Décisions • 15
[…] et ce au visa de l'article L-233-31 du Code de Commerce disposant que 'lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société. Il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum'.
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[…] Attendu que cette ordonnance constate que la Société EQUITIS GESTION est une société indépendante qui n'est ni directement, ni – indirectement contrôlée par la Société BELVEDERE, juge que les actions de la Société BELVEDERE, détenues par la Société EQUITIS GESTION, pour lui avoir été transférées en propriété ne peuvent dès lors être considérées comme des actions d'autocontrôle au sens de l'article L 233-31 du Code de Commerce, que les demandeurs ne rapportent pas plus la preuve d'une fraude à leurs droits consistant dans le transfert desdites actions dans le but unique de permettre d'activer les droits de vote des actions d'autocontrôle de la Société BELVEDERE, et que, par conséquent la preuve d'un trouble manifestement illicite n'est pas rapportée ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2016, n° 13/24421
[…] En l'espèce, il n'est pas contesté par Monsieur X que pour les exercices 2009 à 2011, la fixation de sa rémunération n'a fait l'objet d'aucune décision de l'associé unique répertoriée au registre prévu au 3 e alinéa de l'article L233-31 du code de commerce et qu'au surplus sur cette même période, aucun dépôt des comptes de la société, valant approbation des comptes, n'a été effectué au RCS dans le délai de 6 mois de la clôture de l'exercice conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du même article.
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Corrélativement, l'ancien groupe cesse (le cas échéant à la clôture de l'exercice 2012) en vertu des deuxième et troisième alinéas du d du 6 de l'article 223 L du CGI (BOI-IS-GPE-50-20-20-10). A. […] article L. 233-31 du code de commerce (C. com.) […] parce qu'elles sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société mère détient directement ou indirectement le contrôle ;
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