Doctrine Logo

Article L233-32 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 avril 2014

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 10 (V)

I. ― Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire, après autorisation du conseil de surveillance de la société visée, peut prendre toute décision dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales dans la limite de l'intérêt social de la société.


II. ― Sans préjudice des autres mesures permises par la loi, l'assemblée générale extraordinaire de la société visée, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98, peut décider l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de ladite société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de cette société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique.


L'assemblée générale peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire. Elle fixe le montant maximum de l'augmentation de capital pouvant résulter de l'exercice de ces bons ainsi que le nombre maximum de bons pouvant être émis.


La délégation peut également prévoir la fixation de conditions relatives à l'obligation ou à l'interdiction, pour le conseil d'administration ou le directoire, de procéder à l'émission et à l'attribution gratuite de ces bons, d'y surseoir ou d'y renoncer. La société visée porte à la connaissance du public, avant la clôture de l'offre, son intention d'émettre ces bons.


Les conditions d'exercice de ces bons, qui doivent être relatives aux termes de l'offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d'exercice ou les modalités de détermination de ce prix, sont fixées par l'assemblée générale ou, sur délégation de celle-ci, par le conseil d'administration ou le directoire. Ces bons deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 2 avril 2014
13 textes citent l'article

Commentaires


1Centre de décision économique et attractivité du territoire national
Le Moniteur · 22 novembre 2022

Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information visée par l'AMF et avant la date de convocation de l'assemblée générale réunie en application de l'article L. 233-32 du code de commerce, le comité d'entreprise de l'entreprise cible doit être réuni pour procéder à son examen et, le cas échéant, à l'audition de l'auteur de l'offre. […]

 Lire la suite…

2Revue des revues #Pack Affaires #Mai 2021 - Actualité de droit des sociétés
Lextenso · 31 mai 2021

Selon Michel Menjucq, si le principe d'interprétation conforme du droit national au droit européen ne souffre pas la discussion, est, en revanche, très contestable, la désactivation de l'article L. 233-32, I, du Code de commerce que semble vouloir opérer l'AMF au regard de ce principe et ce d'autant plus que la directive OPA est, par ailleurs, dépourvue d'effet direct (BJS 3 ; v. également l'édito d'Hervé Synvet in BJB 1). […]

 Lire la suite…

3OPA : Le conseil d’administration de Suez sur la sellette
www.lextimes.fr · 3 avril 2021

Après avoir rappelé que sa mission consiste à veiller « à la protection de l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés » et à définir « les règles relatives aux offres publiques d'acquisition afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence des marchés », le gendarme de la bourse souligne que si, pendant la période d'offre, l'article L. 233-32 du code de commerce permet au conseil d&

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Nice, 3 août 2007, n° 2007F00400

[…] Attendu que depuis le 1° juillet 1999 Madame X Y est propriétaire de 250 parts sociales sur les 500 du capital social de la SARL STORES PERFORMANCES , Attendu que Monsieur Z A est le gérant en exercice de la SARL STORES PERFORMANCES et qu'il a des obligations selon les dispositions de l'article L 233-32 du code de commerce ,

 Lire la suite…
  • Gérant·
  • Part sociale·
  • Administrateur provisoire·
  • Gestion·
  • Code de commerce·
  • Sociétés·
  • Comptes sociaux·
  • Associé·
  • Exécution provisoire·
  • Responsabilité limitée

2Tribunal de commerce de Bobigny, 7 juillet 2009, n° 2008F01193

[…] L […] Vu les articles L1 10-1, L233-32 et 721-3 du Code de Commerce,

 Lire la suite…
  • Société générale·
  • Souscription·
  • Titre·
  • Actionnaire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Demande·
  • Condamnation solidaire·
  • Code de commerce·
  • Homme·
  • Information

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 17 novembre 2017, n° 15/18122
Infirmation partielle

[…] Considérant que l'article 126 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 dispose que « le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 du code de commerce, ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent » ;

 Lire la suite…
  • Société générale·
  • Engagement de caution·
  • Conseil de surveillance·
  • Caution solidaire·
  • Prêt·
  • Directoire·
  • Intérêt·
  • Cautionnement·
  • Procès-verbal·
  • Garantie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.