Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées / Section 5 : Des offres publiques d'acquisition
Article L233-34 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 14 () JORF 1 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de La Rochelle, 21 septembre 2012, n° 2010005870
[…] Statutairement, la société ATLANTIC RENOV est donc aussi engagée irrémédiablement au rachat des actions de monsieur A X; le choix de la société ATLANTIC RENOV d'effectuer cet achat par le biais d'une réduction de son capital est légal car conforme à l'article L 233-34 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Sociétés·
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