Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées / Section 5 : Des offres publiques d'acquisition
Article L233-35 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 15 () JORF 1 avril 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 4 juillet 2014, n° 2014029712
[…] Nous constatons que Monsieur Y, qui nous demande, au visa de l'article L. 233-35 du code de commerce, de nommer un commissaire aux comptes, détient au moins le dixième du capital social de la COMPAGNIE FINANCIÈRE SAINT- MARTORY, ce que cette dernière ne conteste pas.
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