Article L233-35 du Code de commerce

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Version01/04/2006

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006

Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 15 () JORF 1 avril 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur de l'offre, en période d'offre publique.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2006
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Décision1


1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 4 juillet 2014, n° 2014029712

[…] Nous constatons que Monsieur Y, qui nous demande, au visa de l'article L. 233-35 du code de commerce, de nommer un commissaire aux comptes, détient au moins le dixième du capital social de la COMPAGNIE FINANCIÈRE SAINT- MARTORY, ce que cette dernière ne conteste pas.

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