Article L233-37 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2006

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006

Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 17 () JORF 1 avril 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus en période d'offre publique visant la société lors des assemblées réunies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire échouer l'offre.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Commentaires3


1Une convention réglementée ?
www.exprime-avocat.fr · 29 août 2022

Pour savoir, si une convention est une opération courante, il convient d'examiner si la convention entre dans l'activité habituelle de la société, conformément à son objet social ( Cass. com., 21 avr. 1977, n°75-12.918 – CA Paris, 4 juin 2003, n°02/4255). Cet arrêt récent répond indirectement à une question que la pratique n'avait jamais tranchée. […] En l'espèce, il s'agissait de savoir si une avance en compte courant pouvait faire l'objet d'une demande en expertise de gestion fondée sur l'article L.233-37 du code de commerce. Les faits de la cause soumise à la Cour de cassation En l'espèce, un associé d'une SAS et d'une SARL avait assigné celles-ci afin d´obtenir certains comptes annuels et documents sociaux. […]

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Décisions16


1Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 30 mars 2011, n° 10/02579

[…] Considérant que si l'acte introductif d'instance du 2 décembre 2009 est intitulé «assignation devant le président du tribunal de commerce de Pontoise » et qu'au dispositif, il est demandé, au visa de l'article L 233-37 du code de commerce, de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert, les dispositions de l'article L 223-37 du code de commerce prévoyant que l'expert de gestion est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sont intégralement reprises dans le corps de cette assignation ;

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2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 23, 25 juillet 2014, n° 2014R00328

[…] — Dire et juger que les frais de mission de l'Expert seront supportés par la SARL ALLIB. Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance ; Le conseil du défendeur, répondant aux conclusions du demandeur a déposé les conclusions suivantes, demandant : — Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 1" du Code de Procédure Civile, – Vu les dispositions de l'article L233-37 du Code de Commerce, […] — Donner acte à la SARL ALLIB de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise en gestion formulée par Madame X, — Dire et juger la SARL ALLIB recevable et bien fondée en sa demande reconventionnelle et désigner dès à présent un administrateur provisoire avec la mission habituelle en pareille matière,

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3Tribunal de commerce de Bayonne, 25 mars 2010, n° 2010000861

[…] Que l'article L 233-37 $3 du Code de Commerce qui stipule : « S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société » ;

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