Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées / Section 5 : Des offres publiques d'acquisition
Article L233-40 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 21 () JORF 1 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 17 janvier 2012, n° 11/00415
[…] Qu'en effet, sur le fondement de l'article L.233-40 du code de commerce, seul applicable en l'espèce, 'la répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigée des associés qui les ont reçus' ;
Lire la suite…- Dividende·
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