Article L234-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2006
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Version19/05/2011
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Version20/11/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 230-1, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 230-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

Lorsque le commissaire aux comptes d'une société anonyme relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en informe le président du conseil d'administration ou du directoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

A défaut de réponse sous quinze jours ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont copie est transmise au président du tribunal de commerce, le président du conseil d'administration ou le directoire à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est communiquée au président du tribunal de commerce et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Le commissaire aux comptes peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 est applicable.

Lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique les résultats. Il peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 est applicable.

Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
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Commentaires22


1COVID-19 : Les nouvelles règles fixées par l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 pour les entreprises en difficulté
SW Avocats · 2 mai 2021

La procédure d'alerte prévue par les articles L.234-1 et s. et L.612-3 du Code de commerce est rendue plus efficace par l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-596, qui prévoit désormais que « [l]orsqu'il lui apparaît que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou propose des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier peut en informer le président du tribunal compétent dès la première information faite, selon […]

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2Entreprises - Alertes Des Commissaires Aux Comptes - Art. L [...]
M. Romain Grau · Questions parlementaires · 1er décembre 2020

L'article L. 234-1 du code de commerce fait obligation au commissaire aux comptes de déclencher l'alerte lorsqu'il relève à l'occasion de l'accomplissement de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Ces dispositions du code de commerce prévoient une progressivité de l'expression des alertes exprimées par le commissaire aux comptes. Ainsi, lorsque la situation de l'entreprise a déjà fait l'objet d'alerte de premier niveau, le commissaire aux comptes se doit d'informer le président du tribunal de commerce.

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3[COVID-19] Règles relatives aux difficultés des entreprises liées à l’urgence sanitaire : une nouvelle ordonnance vient compléter et clarifier ses dispositions
www.bignonlebray.com · 12 juin 2020

Dans le prolongement de l'ordonnance du 27 mars, l'article 1er de l'ordonnance du 20 mai 2020 renforce le rôle du commissaire aux comptes dans le cadre de la procédure d'alerte prévue par les articles L. 234-1, L. 234-2 et L. 612-3 du code de commerce. […] Par rapport à la mesure classique de l'article L. 611-7 du code de commerce, la mesure de l'article 2 est plus simple et plus rapide, puisqu'elle peut être mise en place à la suite d'une ordonnance sur requête, sans nécessiter une mise en demeure ou une poursuite de la part du créancier. […]

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Décisions271


1ADLC, Décision 10-MC-01 du 30 juin 2010 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx

[…] qui était le leur au 31 octobre 2009 ». 251. L'article L . 464- 1 du Code de commerce donne à l'Autorité de la concurrence le pouvoir de « prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. […] Une procédure d'alerte a été engagée par le commissaire aux comptes de la société Navx en application de l'article L . 234 - 1 du Code de commerce […]

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2Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 9 mars 2016, n° 2015F00246

[…] — Faire le cas échéant injonction à la Société MAG INDUSTRIES de verser aux débats son Grand Livre des Comptes pour la période du 01/01/2013 au 31/12/2013. […] Monsieur X a facturé des honoraires liés à un procédure d'alerte déclenchée le 8 décembre 2012 en application de l'article L.234-1 du code de commerce, ayant relevé des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

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3Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 27 février 2019, n° 17/01580
Confirmation

[…] Si un certain nombre de mesures ont été mises en place très tôt pour faire face à ces difficultés, telles que l'annonce de l'ouverture au volontariat de 312 postes en novembre 2008 puis de 330 en avril 2009, le Groupe F n'a pu que constater l 'insuffisance des actions engagées. […] cumulant sur la même période 32, 5 millions d'euros de pertes, cette baisse s'accentuant courant 2009, obligeant le commissaire aux comptes de la société à lancer une procédure d'alerte fin 2008 au visa de l'article L234-1 du code de commerce. […]

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