Article L234-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 230-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les sociétés commerciales les attributions prévues aux articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.
Le président du conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, communiquent aux commissaires aux comptes les demandes d'explication formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, les rapports adressés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, ainsi que les réponses faites par ces organes, en application des articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire1


1Quel sont les droits légaux en droit des sociétés des salariés d'une SAS dans le cadre de sa gestion ?
www.solon.law · 18 avril 2019

Il existe quelques cas où les salariés sont consultés personnellement, mais ces cas ne seront pas abordés ici (cession de la majorité du capital : article L. 23-10-1 du code de commerce ; vente du fonds de commerce : article L. 141-23 du code de commerce). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032258681">L. 823-6 du code de commerce) ou la révocation (article L. 2312-63 du code du travail et L. 234-3 du code de commerce). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264900">R. 234-2 du code de commerce) ou le rapport du commissaire aux comptes en cas de carences du préisident ou de l'organe de direction (articles L. 234-1 et R. 234-3 et R. 234-6 du code de commerce).

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Chambéry, 1er mars 2013, n° 2013P00124

[…] Nous, G-Pierre OLIVA, Président du Tribunal de Commerce de CHAMBERY, Etant en notre cabinet, où nous sommes assistés de Melle A B, commis-greffière. Vu les articles L.640-1 à L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du Code de Commerce. […] Fait et donné à CHAMBERY le vendredi 01/03/2013 […] La gérance est tenue en outre, de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, ; son défaut, des délégués du personnel, définies notamment par l'article L. 234-3 du code précité. Elle doit encore effectuer la formalité de dépôt des documents visés à l'article 44-1 du décret sur le sociétés commerciales.

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  • Associé·
  • Sociétés·
  • Gérant·
  • Part sociale·
  • Immatriculation·
  • Commerce·
  • Gérance·
  • Commissaire aux comptes·
  • Capital·
  • Statut

2Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 3 avril 2012, n° 11/02598
Désistement

[…] du 03 avril 2012 […] — vu les articles L 2378-78 du code du travail et L 234-3 et L 234-4 du code de commerce,

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  • Comité d'entreprise·
  • Désistement·
  • Acquiescement·
  • Appel·
  • Dessaisissement·
  • Instance·
  • Acte·
  • Verger·
  • Jugement·
  • Procédure civile

3Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-45.595, Inédit
Rejet

[…] 3°/ que à titre subsidiaire, le contrôle conjoint d'une société ne peut résulter que de l'action de deux ou plusieurs personnes agissant de concert et déterminant en fait les décisions prises en assemblée générale ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 233-3 III du code de commerce ;4°/ qu'il avait observé que la décision de l'autorité des marchés financiers du 6 avril 2005 était fondée sur l'article 234-3 1° du règlement général de ladite autorité et que la circonstance que l'AMF n'avait pas visé le 2° de cet article spécifique au cas où plusieurs personnes viennent à acquérir de concert le contrôle conjoint de la société détentrice, […]

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  • Sociétés·
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  • Capital·
  • Licenciement·
  • Conjoint·
  • Concert·
  • Pacte d’actionnaires·
  • Contrat de travail·
  • Part·
  • Clause
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