Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre IV : De la procédure d'alerte
Article L234-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 162 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Qu'il est également reproché à la défenderesse d'avoir déclenché une seconde procédure d'alerte par courrier du 14 février 2007, alors que la société BPC avait été rachetée par Monsieur H Z ; que cette dernière faisait l'objet d'une mesure de conciliation décidée par le Tribunal de commerce le 6 septembre 2006; qu'aux termes de l'article L.234-4 du Code de commerce, les dispositions relatives à la procédure d'alerte ne lui étaient alors pas applicables ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Commissaire aux comptes·
- Audit·
- Parfum·
- Collection·
- Cession·
- Procédure d’alerte·
- Conseil·
- Compte courant·
- Action
[…] T R I B U N A L […] En outre, il résulte d'un courrier adressé à la société SERTIS le 15 juin 2010 par son commissaire aux comptes, Monsieur X, que ce dernier a déclenché la procédure d'alerte prévue aux articles L234-1 à L234-4 du code de commerce suite à la vérification des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009, essentiellement en raison :
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Production·
- Exécution·
- Sociétés·
- Délais·
- Délai de grâce·
- Image·
- Ordonnance de référé·
- Paiement·
- Grâce
3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 10 février 2021, n° 18/03704
[…] Ainsi, à la baisse d'activité et à la perte de rentabilité de la société SPC Manufacturing se sont ajoutés la réduction ou la suppression des concours bancaires, mais aussi, selon le constat du groupe Eurex Chettrit, commissaire aux comptes, des retards de paiements des caisses sociales et des retards de règlements fournisseurs, qui ont conduit le groupe Eurex à mettre en oeuvre la procédure d'alerte conformément aux dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-4 du code de commerce.
Lire la suite…- Sociétés·
- Licenciement·
- Filiale·
- Commissaire aux comptes·
- Pompe·
- Réel·
- Sérieux·
- Développement technique·
- Titre·
- Résultat