Article L235-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version24/05/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 360 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs. La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.
La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 24 mai 2019

Commentaires115


1SAS : des décisions collectives violant les statuts susceptibles d’annulation
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 7 janvier 2024

L'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du Code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés par actions simplifiées, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu'il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du Code de commerce, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d'en poursuivre l'annulation.

 Lire la suite…

2Effet de levier financier du holding de rachat
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 1er janvier 2024

[…] L'interdiction de l'article L 225-216 du Code de commerce qui, on l'a vu, prohibent les avances ou les prêts consentis par une société à un tiers en vue de l'achat de ses propres actions, voire un abus de biens sociaux () si les acquéreurs étaient dirigeants de la cible au moment de la fusion ? […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 26 avril 2017, n° 2017F00114

[…] Vu les articles 31, 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 6 $1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.235-1 du code de commerce : In limine litis, – - constater le non-respect des mentions obligatoire prescrites par l'article 648 du code de procédure civile, et le grief à elle causé de ce fait,

 Lire la suite…
  • Résolution·
  • Droit de vote·
  • Actionnaire·
  • Assemblée générale·
  • Nullité·
  • Délibération·
  • Ordre du jour·
  • Assignation·
  • Intérêt·
  • Exception

2Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 7 février 2017, n° 2016051233

[…] — - Constater plus généralement que les conditions de l'article L. 235-1, alinéa 2 du code de commerce ne sont pas remplies, […] 01

 Lire la suite…
  • Administrateur·
  • Conflit d'intérêt·
  • Délibération·
  • Conseil d'administration·
  • Vote·
  • Information·
  • Gouvernement·
  • Code de commerce·
  • Règlement intérieur·
  • Tribunaux de commerce

3Tribunal de commerce de Paris, 16 ème chambre, 25 mai 2018, n° J2017000254

[…] F B et la SIPM de leurs demandes, | – Dire l'acte introductif d'instance valable, | – Annuler les actes et délibérations litigieux, ainsi que tous les actes pris en exécution de ces décisions, en particulier toutes les décisions d'appel de fonds du conseil relatives à ces travaux depuis 2005, en application des dispositions des articles 1844- 10 du code civil et L.235-1 du code de commerce, – Dire et juger que m. […]

 Lire la suite…
  • Actionnaire·
  • Parc·
  • Sociétés immobilières·
  • Délibération·
  • Demande·
  • Conseil d'administration·
  • Canalisation·
  • Acte·
  • Ascenseur·
  • Copropriété
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires195

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Cet amendement précise que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l'activité d'une société s'inscrit pleinement dans le principe de gestion de la société dans son intérêt social. Il s'agit d'affirmer que la déconnexion, proposée par le présent projet de loi, de l'intérêt de la société et de la prise en considération de ces enjeux n'est pas de nature à produire un effet juridique suffisant. Au contraire, les dirigeants de la société, en charge de sa « gestion », devront bien prendre en considération les enjeux environnementaux et sociétaux lorsqu'ils … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion