Article L235-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version24/05/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 360 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169

La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs. La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.

La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre, à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du code civil.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Commentaires115


1SAS : des décisions collectives violant les statuts susceptibles d’annulation
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 7 janvier 2024

L'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du Code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés par actions simplifiées, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu'il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du Code de commerce, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d'en poursuivre l'annulation.

 Lire la suite…

2Effet de levier financier du holding de rachat
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 1er janvier 2024

[…] L'interdiction de l'article L 225-216 du Code de commerce qui, on l'a vu, prohibent les avances ou les prêts consentis par une société à un tiers en vue de l'achat de ses propres actions, voire un abus de biens sociaux () si les acquéreurs étaient dirigeants de la cible au moment de la fusion ? […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bayonne, 6 novembre 2017, n° 2017005413

[…] DEMANDEUR {S) : M lle D X L - P, […] devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour : Vu l'article 1240 et suivants du code civil Vu l'article 1844 et suivants du code civil Vu l'article L235 - 1 du code de commerce -__ CONSTATER l'abns de droit commis par Monsienr I X et Monsieur J X dans le cadre des votes des délibérations des délibérations de l'assemblée générale du 29 juin 2016 – PRONONCER la nullité desdites délibérations ___ Condamner solidairement Monsieur J X et Monsieur I X à restituer les sommes perçnes au titre de cette assemblée ___ […]

 Lire la suite…
  • Église·
  • Immobilier·
  • Cabinet·
  • Indivision successorale·
  • Délibération·
  • Administrateur·
  • Commerce·
  • Fondé de pouvoir·
  • Épouse·
  • Mise en état

2Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 décembre 2010, n° 08/01490
Confirmation

[…] dire et juger régulières, en vertu tant des articles 117 du C.P.C., 1844-7-7 du Code Civil et L. 235-1 et L. 237-22 et R. 237-13 du Code de Commerce que de l'Ordonnance du 29/06/04 du Président du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER nommant Maître D en qualité de mandataire ad'hoc à l'effet de convoquer une assemblée générale dans le but de désigner un liquidateur amiable, les nominations de Maître K C et d'G Y en qualité de liquidateurs amiables de la S.A.R.L. […] l'inaction de Maître A a provoqué la nomination d'un mandataire ad'hoc chargé de convoquer l'assemblée générale, effectivement réunies le 19/01/06, au cours de laquelle Maître A a été révoqué et remplacé par Maître

 Lire la suite…
  • Juridiction·
  • Instance·
  • Exception de procédure·
  • Ressort·
  • Mandataire·
  • Distribution·
  • Compétence·
  • Liquidateur amiable·
  • Dire·
  • Renvoi

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2012, 11-18.024, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que pour dire n'y avoir lieu de prononcer la nullité de l'article 34 des statuts de la société Lioser, l'arrêt retient que cette disposition statutaire, qui est conforme à l'article L. 225-96 du code de commerce, ne contrevient, […] la dénonciation du contrat d'enseigne ne saurait être sanctionnée par la nullité, conformément aux dispositions de l'article L. 235 -1 al. 2 du code de commerce, selon lesquelles « la nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent actes modifiant les statuts ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre art. L. 210 à L. 252 du même code ou des lois qui régissent les contrats » ; […]

 Lire la suite…
  • Enseigne·
  • Statut·
  • Sociétés·
  • Nullité·
  • Région parisienne·
  • Assemblée générale·
  • Dénonciation·
  • Contrats·
  • Commerce·
  • Modification
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires195

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Cet amendement précise que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l'activité d'une société s'inscrit pleinement dans le principe de gestion de la société dans son intérêt social. Il s'agit d'affirmer que la déconnexion, proposée par le présent projet de loi, de l'intérêt de la société et de la prise en considération de ces enjeux n'est pas de nature à produire un effet juridique suffisant. Au contraire, les dirigeants de la société, en charge de sa « gestion », devront bien prendre en considération les enjeux environnementaux et sociétaux lorsqu'ils … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion