Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des nullités
Article L235-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs. La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.
La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre, à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du code civil.
Commentaires • 113
Le régime de droit commun des nullités, fixé par l'article L. 235-1 du Code de commerce, prévoit que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats ou d'une stipulation statutaire qui fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle pos& […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 31, 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 6 $1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.235-1 du code de commerce : In limine litis, – - constater le non-respect des mentions obligatoire prescrites par l'article 648 du code de procédure civile, et le grief à elle causé de ce fait,
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[…] — - Constater plus généralement que les conditions de l'article L. 235-1, alinéa 2 du code de commerce ne sont pas remplies, […] 01
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3. Tribunal de commerce de Paris, 16 ème chambre, 25 mai 2018, n° J2017000254
[…] F B et la SIPM de leurs demandes, | – Dire l'acte introductif d'instance valable, | – Annuler les actes et délibérations litigieux, ainsi que tous les actes pris en exécution de ces décisions, en particulier toutes les décisions d'appel de fonds du conseil relatives à ces travaux depuis 2005, en application des dispositions des articles 1844- 10 du code civil et L.235-1 du code de commerce, – Dire et juger que m. […]
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