Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des nullités
Article L235-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Par conclusions du 23 juillet 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, l'association Mecen'Coop demande à la Cour de : « Vu l'article L. 235-1 du code de commerce, vu l'article L. 235-2 du code de commerce, vu l'article L. 227-16 du code de commerce, vu les statuts de la société,
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[…] LE G IER pour LE PRESIDENT empêché L PI TINO Gilles FEVRE […] — Vu encore les dispositions des articles L221-4, L221-14, L235-2, R210-3, R210-4 7°, R210-9, R221-9 du code de commerce,
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3. Cour d'appel de Besançon, 16 avril 2014, n° 13/02469
[…] Maître F-G H, liquidateur, conclut à l'irrecevabilité de l'appel formé par X Y es-qualité en raison de la nullité de l'acte d'appel au visa de l'article L.235-2 du code de commerce et du procès-verbal d'assemblée générale de la société ACOS du 17 décembre 2010 et, subsidiairement, à la confirmation du jugement entrepris.
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