Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des nullités
Article L235-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 5
[…] Vu les documents produits par les parties et notamment l'acte de cession de parts de la SARL LE FOURNIL DU PETIT-QUEVILLY, Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 juillet 2006, Vu les articles L. 223-22, L. 235-5, L. 237-2 et suivants du code de commerce, Sur la demande d'annulation des Assemblées Générales : Attendu qu'il existe un acte de cession notarié des parts de la SARL LE FOURNIL DU PÊETIT-QUEVILLY détenues par M. A Z au profit de la société SFM.
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[…] — fixé la clôture des débats au 05 septembre 2018. […] — que l'administrateur du Y C a obtenu frauduleusement l'adoption de nouveaux statuts lors de l'assemblée générale du 17 décembre 2010, que ces statuts sont donc nuls et en tout état de cause inopposables aux intimées, au vu des articles L.235-5 du code de commerce et 1116 du code civil,
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 19 avril 2012, n° 11/02791
[…] sans demande préalable des parties, est inapplicable, et sollicitent, conformément aux dispositions de l'article L 235-4 alinéa 1 du code de commerce, un délai afin de régulariser la situation par une assemblée générale mettant à l'ordre du jour l'ensemble des points inscrits aux ordres du jour des assemblées tenues pendant cette période, et dont la nullité est demandée ; ils expliquent que, […] Conformément aux disposions de l'article L235-5 du code de commerce, à l'issue de ce délai, si aucune décision n'a été prise, la cour statuera à la demande de la partie la plus diligente ;
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