Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des nullités
Article L235-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 8
[…] … 'pour ce qui est de la nullité en raison du non accomplissement des formalités de publicité, l'article L. 235-7 du code de commerce permet de mettre en demeure la société d'y procéder dans un délai de trente jours
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[…] Z a demandé que M. Y soit débouté de sa demande, M. Y n'étant plus associés depuis le 23.05.2008 et l' Assemblée Générale des associés ayant eu lieu le 25.06.2008, la publicité y afférente ayant été faite au Greffe du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY. MOTIFS ET DÉCISION Vu l'assignation du 24.11.2008, Vu les art. L 223-27 et L 235-7 du Code de Commerce, Attendu que vu les deux actes de cession de parts sociales en date du 23.05.2008, M. Y a cédé la totalité des parts sociales qu'il détenait dans la SOCIÉTÉ Z ; que dès lors, M. Y n'a plus la qualité d'associé de la SOCIÉTÉ Z depuis le 23.05.2008 ; Attendu que M. Y ne rapporte pas son intérêt à agir dans la présente instance ;
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 5 mai 2009, n° 2009-01189
[…] Z a demandé que M. Y soit débouté de sa demande, M. Y n'étant plus associés depuis le 23.05.2008 et l'Assemblée Générale des associés ayant eu lieu le 25.06.2008, la publicité y afférente ayant été faite au Greffe du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY. MOTIFS ET DÉCISION Vu l'assignation du 24.11.2008, Vu les art. L 223-27 et L 235-7 du Code de Commerce, Attendu que vu les deux actes de cession de parts sociales en date du 23.05.2008, M. Y a cédé la totalité des parts sociales qu'il détenait dans la SOCIÉTÉ Z ; que dès lors, M. Y n'a plus la qualité d'associé de la SOCIÉTÉ Z depuis le 23.05.2008 ; Attendu que M. Y ne rapporte pas son intérêt à agir dans la présente instance ;
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