Article L235-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version26/05/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 366-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 236-6.
Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 26 mai 2023

Commentaire1


1Fusion : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux
dunan-avocats.fr · 24 juillet 2022

S'il est relevé un défaut dans l'une des délibérations de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou un défaut de dépôt de la déclaration de conformité, la nullité de la fusion peut être prononcée (article L. 235-8 du code de commerce). […]

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Décisions35


1Tribunal de commerce de La Rochelle, 8 février 2013, n° 2013000400

[…] Attendu que l'article L.235-8 du Code de commerce dispose que : […]

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  • Délibération·
  • Traité de fusion·
  • Requête conjointe·
  • Sociétés·
  • Code de commerce·
  • Associé·
  • Commissaire aux comptes·
  • Assemblée générale·
  • Nullité·
  • Apport

2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 octobre 2019, n° 18/00960
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Elle cite les articles L. 235-8 et L 236-6 du code de commerce, ce dernier s'appliquant aux sociétés par actions simplifiées en vertu de l'article L.227-1 du code de commerce. […] Ils rappellent les articles L235-1 et R 223-19 du code de commerce.

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  • Pacte·
  • Associé·
  • Résolution·
  • Assemblée générale·
  • Sociétés·
  • Prime·
  • Vote·
  • Ordre des pharmaciens·
  • Version·
  • Original

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 20-18.855, Inédit
Cassation

[…] En premier lieu, selon l'article L. 235-8, alinéa 1er, du code de commerce, la nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 236-6. […]

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