Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des nullités
Article L235-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V)
La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
Commentaire • 1
Décisions • 35
[…] Attendu que l'article L.235-8 du Code de commerce dispose que : […]
Lire la suite…- Délibération·
- Traité de fusion·
- Requête conjointe·
- Sociétés·
- Code de commerce·
- Associé·
- Commissaire aux comptes·
- Assemblée générale·
- Nullité·
- Apport
[…] Elle cite les articles L. 235-8 et L 236-6 du code de commerce, ce dernier s'appliquant aux sociétés par actions simplifiées en vertu de l'article L.227-1 du code de commerce. […] Ils rappellent les articles L235-1 et R 223-19 du code de commerce.
Lire la suite…- Pacte·
- Associé·
- Résolution·
- Assemblée générale·
- Sociétés·
- Prime·
- Vote·
- Ordre des pharmaciens·
- Version·
- Original
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 20-18.855, Inédit
[…] En premier lieu, selon l'article L. 235-8, alinéa 1er, du code de commerce, la nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 236-6. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Développement·
- Fraudes·
- Part sociale·
- Créanciers·
- Action paulienne·
- Dividende·
- Actionnaire·
- Dommages-intérêts·
- Fusions
S'il est relevé un défaut dans l'une des délibérations de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou un défaut de dépôt de la déclaration de conformité, la nullité de la fusion peut être prononcée (article L. 235-8 du code de commerce). […]
Lire la suite…