Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des nullités
Article L235-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004
Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.
L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital.
Commentaires • 43
il n'est pas possible de revenir sur des décisions votées si les décisions en question n'ont fait l'objet d'aucune contestation dans le délai légal de leur prescription, en l'occurrence une prescription triennale prévue par l'article 1844-14 du Code civil, « de sorte qu'elles étaient définitivement acquises et ne pouvaient être remises en cause» ; cette solution est transposable […] aux sociétés commerciales dont le délai de prescription est le même (article L 235- 9 du Code de commerce),
Lire la suite…Durée et point de départNullité fondée sur une irrégularité qui affecte une décision sociale : – prescription de 3 ans (article L. 235-9 du Code de commerce) – point de départ du délai : le jour où la délibération est adoptée Nullité visant l'action en nullité d'une augmentation de capital, visée à l'article L. 225-149-3 du Code de commerce : – prescription de 3 mois (article L. 235-9 du Code de commerce)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il fait valoir que le délai de prescription triennal prévu à l'article L.235-9 du code de commerce pour l'action en nullité d'une délibération l'assemblée générale est expiré depuis le 17 mars 2014. […]
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[…] la décision, soutient que les premiers juges ont fait une application inexacte des dispositions de l'article 101 du nouveau code de procédure civile en retenant l'irrecevabilité tirée de la connexité avec l'instance précédente. […] S'opposant à la demande de mise hors de cause des consorts A…, et soutenant que la prescription résultant de l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966 (L 235-9 du Code de Commerce) lui permet de contester toutes les assemblées postérieures au 1er septembre 1991, elle rappelle les dispositions de l'article 1832 du code civil et fait valoir que les 22, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 19 janvier 2022, n° 20/01234
[…] Il ajoute que l'action en nullité de la délibération ayant décidé de la liquidation de cette société et l'ayant nommé en qualité de liquidateur est prescrite en application de l'article L.235-9 du code de commerce et que le contentieux relatif au fonctionnement de cette société qui relève du tribunal de commerce est étranger aux opérations de compte liquidation partage ; M. […]
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