Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des nullités
Article L235-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 8
[…] Par conclusions récapitulatives après rapport d'expertise déposées et notifiées le 15 mars 2016, tenues pour intégralement reprises, la SAS Urbat Promotion demande à la cour de : Vu les articles 1154, 1315 et 1382 du code civil, Vu les articles L 210-6, L 223-10, L 223-22, L 235-10, L 237-19, L 237-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles 232 et suivants 245 et 246 du code de procédure civile, Débouter la société G Sport International et Monsieur E A de l'ensemble de leurs demandes, moyens et fins,
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[…] Or, dans le cas d'une action en nullité de société (que celle-ci soit visée comme fictive ou frauduleuse ou illicite) et si cette action est déclarée bien fondée, la société immatriculée voit sa personnalité morale anéantie … mais ce sans rétroactivité (article 368 de la loi du 24 juillet 1966 codifié à l'article L 235-10 du code de commerce pour les sociétés commerciales – article 1844-15 du code civil pour les sociétés en général) ; il doit être ensuite procédé à la liquidation de la société annulée.
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 14 octobre 2015, n° 2014J01161
[…] La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 fonde ses demandes sur : ÿ les articles, 1134, 1147, 1382 et 1871 du code civil, « les articles L 225-49,227-8, 235-10 du code de commerce, * la responsabilité des fondateurs à l'origine de la nullité d'une société, ÿ la responsabilité des fondateurs d'une société de fait.
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