Article L235-10 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 368 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Lorsque la nullité de la société est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du présent titre.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions8


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2016, n° 12/19065

[…] Par conclusions récapitulatives après rapport d'expertise déposées et notifiées le 15 mars 2016, tenues pour intégralement reprises, la SAS Urbat Promotion demande à la cour de : Vu les articles 1154, 1315 et 1382 du code civil, Vu les articles L 210-6, L 223-10, L 223-22, L 235-10, L 237-19, L 237-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles 232 et suivants 245 et 246 du code de procédure civile, Débouter la société G Sport International et Monsieur E A de l'ensemble de leurs demandes, moyens et fins,

 Lire la suite…
  • Sport·
  • Sociétés·
  • International·
  • Préjudice·
  • Permis de construire·
  • Expertise·
  • Commercialisation·
  • Honoraires·
  • Recours administratif·
  • Conseil d'etat

2Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2008, n° 08/02268
Infirmation partielle

[…] Or, dans le cas d'une action en nullité de société (que celle-ci soit visée comme fictive ou frauduleuse ou illicite) et si cette action est déclarée bien fondée, la société immatriculée voit sa personnalité morale anéantie … mais ce sans rétroactivité (article 368 de la loi du 24 juillet 1966 codifié à l'article L 235-10 du code de commerce pour les sociétés commerciales – article 1844-15 du code civil pour les sociétés en général) ; il doit être ensuite procédé à la liquidation de la société annulée.

 Lire la suite…
  • Procès·
  • Huissier·
  • Domiciliation·
  • Instance·
  • Sociétés·
  • Siège social·
  • Mise en état·
  • Compétence territoriale·
  • Adresses·
  • Visa

3Tribunal de commerce de Toulouse, 14 octobre 2015, n° 2014J01161

[…] La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 fonde ses demandes sur : ÿ les articles, 1134, 1147, 1382 et 1871 du code civil, « les articles L 225-49,227-8, 235-10 du code de commerce, * la responsabilité des fondateurs à l'origine de la nullité d'une société, ÿ la responsabilité des fondateurs d'une société de fait.

 Lire la suite…
  • Crédit agricole·
  • Thé·
  • Fondateur·
  • Compte courant·
  • Demande·
  • Société de fait·
  • Nullité·
  • Débiteur·
  • Solde·
  • Titre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).