Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des nullités
Article L235-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Elle est sans effet sur les obligations nées à la charge ou au profit des sociétés auxquelles le ou les patrimoines sont transmis entre la date à laquelle prend effet la fusion ou la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.
Dans le cas de la fusion, les sociétés ayant participé à l'opération sont solidairement responsables de l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa précédent à la charge de la société absorbante. Il en est de même, dans le cas de scission, de la société scindée pour les obligations des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Chacune des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis répond des obligations à sa charge nées entre la date de prise d'effet de la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.
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[…] Elles soutiennent qu'en application de l'article L 235-11 du code de commerce, la nullité de la fusion n'entraînera pas d'effet rétroactif au regard du paiement de la soulte et qu'à défaut, cette somme devrait leur revenir comme correspondant à un enrichissement sans cause, la rémunération perçue par Mme [M] étant fondée sur le postulat qu'elle détiendrait les mêmes droits dans la société que Mmes [O] et [I], ce qui n'est pas le cas puisqu'elle n'a pas versé la soulte.
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[…] Que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui a décidé de la fusion n'a pas été déposé au greffe, Qu'il y a donc bien nullité des délibérations pour inobservation des formes et délais de convocation et non-respect des règles relatives à l'ordre du jour et à la communication des documents sociaux aux actionnaires en vertu des dispositions de l'article L 225-121 du Code de Commerce, Que les demandeurs sont donc fondés à solliciter des dommages et intérêts suivants dispositions de l'article 235-11 alinéa 2 du Code de Commerce, Que le juste prix de l'action doit être évalué à la hausse conformément à la méthode de calcul en fonction du nombre de lits, […]
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3. Tribunal de commerce d'Arras, 26 janvier 2018, n° 2012001933
[…] À – L'absence de fondement au regard des dispositions de l'article L235-8 du Code de Commerce La société « L AV » conteste l'ensemble des prétendues irrégularités formulées par les demandeurs sur la base de ce texte concernant les aspects suivants : […] D'ailleurs la défenderesse indique que même l'annulation de la fusion ne pourrait avoir d'effet sur ces décisions de distribution de dividendes car selon l'article L 235-11 al 2 du code de commerce, cette nullité ne produirait d'effet que pour l'avenir. […]
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