Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des nullités
Article L235-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Elle est sans effet sur les obligations nées à la charge ou au profit des sociétés auxquelles le ou les patrimoines sont transmis entre la date à laquelle prend effet la fusion ou la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.
Dans le cas de la fusion, les sociétés ayant participé à l'opération sont solidairement responsables de l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa précédent à la charge de la société absorbante. Il en est de même, dans le cas de scission, de la société scindée pour les obligations des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Chacune des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis répond des obligations à sa charge nées entre la date de prise d'effet de la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] Elles soutiennent qu'en application de l'article L 235-11 du code de commerce, la nullité de la fusion n'entraînera pas d'effet rétroactif au regard du paiement de la soulte et qu'à défaut, cette somme devrait leur revenir comme correspondant à un enrichissement sans cause, la rémunération perçue par Mme [M] étant fondée sur le postulat qu'elle détiendrait les mêmes droits dans la société que Mmes [O] et [I], ce qui n'est pas le cas puisqu'elle n'a pas versé la soulte.
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Soulte·
- Compte·
- Créance·
- Associé·
- Expert·
- Traité de fusion·
- Nullité·
- Société générale·
- Corrections
[…] 'Dire et juger que la décision prononçant la nullité de la fusion fera l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L235-11 du code de commerce, […] 'Qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de l'article 235-9 alinéa 2 du code de commerce qui fixe à six mois le délai d'action en nullité d'une fusion et qu'en tout état de cause sa demande en qualité d'associée qu'elle avait perdue, était prescrite. […] L'article L 236-14 énonce quant à lui que :
Lire la suite…- Titre participatif·
- Fusions·
- Associations·
- Sociétés·
- Remboursement·
- Opposition·
- Publicité·
- Code de commerce·
- Assemblée générale·
- Associé
3. Tribunal de commerce de Lyon, 6 mars 2014, n° 2011J00069
[…] Que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui a décidé de la fusion n'a pas été déposé au greffe, Qu'il y a donc bien nullité des délibérations pour inobservation des formes et délais de convocation et non-respect des règles relatives à l'ordre du jour et à la communication des documents sociaux aux actionnaires en vertu des dispositions de l'article L 225-121 du Code de Commerce, Que les demandeurs sont donc fondés à solliciter des dommages et intérêts suivants dispositions de l'article 235-11 alinéa 2 du Code de Commerce, Que le juste prix de l'action doit être évalué à la hausse conformément à la méthode de calcul en fonction du nombre de lits, […]
Lire la suite…- Cliniques·
- Pays basque·
- Fusions·
- Méthode d'évaluation·
- Sociétés·
- Apport·
- Redevance·
- Commerce·
- Coefficient·
- Expert